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Code général de la fonction publique
Article R242-7
À une date

Article au 29 août 2026

Version applicable au 29 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Texte intégral

Les membres titulaires et suppléants des collèges sont nommés par décret.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2025

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