Article R242-15

Le Conseil commun peut examiner également toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative : 1° Aux valeurs de la fonction publique ; 2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ; 3° Au dialogue social ; 4° A la mobilité et aux parcours professionnels ; 5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° A l'égalité entre les femmes et les hommes ; 7° A l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ; 8° A la lutte contre les discriminations ; 9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ; 10° A la protection sociale complémentaire ; 11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ; 12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.