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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les membres des formations spécialisées sont désignés selon les mêmes modalités que les membres des collèges mentionnés à l'article R. 242-1 . Toutefois, ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres de ces collèges.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050548809Cette aide générée porte sur Article R242-22 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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