Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les membres mentionnés à l'article R. 242-12 siègent également, sans voix délibérative, au sein de chaque formation spécialisée.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les membres mentionnés à l'article R. 242-12 siègent également, sans voix délibérative, au sein de chaque formation spécialisée.