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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les formations spécialisées prévues aux 2° à 5° de l'article R. 242-19 peuvent assortir leur avis de toute proposition au président du Conseil commun sur les questions dont elles ont été saisies.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050548887Cette aide générée porte sur Article R242-49 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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