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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Siègent au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sans pouvoir prendre part au vote : 1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ; 3° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître. Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050548929Cette aide générée porte sur Article R243-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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