Article R243-5

Siègent au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sans pouvoir prendre part au vote : 1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ; 3° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître. Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.