Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
La consultation du Conseil supérieur, lorsqu'elle est obligatoire, remplace celle du ou des comités sociaux d'administration compétents, sauf si la consultation de l'un et l'autre de ces deux types d'instances de dialogue social est expressément prévue par un même texte.