Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025
Le Conseil supérieur peut examiner pour avis les questions relatives : 1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ; 2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ; 3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire ; 4° A l'encadrement supérieur de l'Etat ; 5° A la politique d'action sociale de l'Etat.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R243-13 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 2 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.