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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le Conseil supérieur peut examiner pour avis les questions relatives : 1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ; 2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ; 3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire ; 4° A l'encadrement supérieur de l'Etat.Nouvelle version :
Le Conseil supérieur peut examiner pour avis les questions relatives : 1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ; 2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ; 3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire ; 4° A l'encadrement supérieur de l'EtatAjout : ; 5° A la politique d'action sociale de l'Etat.