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Version en vigueur du 1 février 2025 au 2 novembre 2025
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025
- Alinéa modifié. Ancienne version : Au sein des commissions prévues à l'article R. 243-15 et aux articles R. 243-21 à R. 243-24 , les représentants des organisations syndicales peuvent ne pas être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur.Nouvelle version :
Au sein des commissions prévues à l'article R. 243-15 et aux articles R. 243-21 à R.
Suppression : 243-24Ajout : 243-24-1 , les représentants des organisations syndicales peuvent ne pas être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur.