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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2025 au 2 novembre 2025

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20 et R. 243-22 , et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Nouvelle version :
Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20 ~~Suppression : et~~Ajout : , R. 243-22 Ajout : et R. 243-24-1 , et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.