Article R243-18
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025
Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20 , R. 243-22 et R. 243-24-1 , et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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