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Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025
Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20 , R. 243-22 et R. 243-24-1 , et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000052478121Cette aide générée porte sur Article R243-18 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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