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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 3° de l'article R. 243-34 , la séance de la formation spécialisée se tient huit jours au moins avant la séance de l'assemblée plénière.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050549023Cette aide générée porte sur Article R243-36 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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