Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Lors de chaque séance, l'assemblée plénière entend un exposé sur la suite donnée aux avis et recommandations formulés lors de la séance précédente.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lors de chaque séance, l'assemblée plénière entend un exposé sur la suite donnée aux avis et recommandations formulés lors de la séance précédente.