Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.