Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le Conseil supérieur transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le Conseil supérieur transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.