Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.