Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les membres suppléants peuvent, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans prendre part au vote.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les membres suppléants peuvent, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans prendre part au vote.