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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de vacance d'un siège mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 245-1 , il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les articles R. 241-3 , R. 245-1 à R. 245-5 et R. 245-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050549245Cette aide générée porte sur Article R245-8 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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