Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale ou leurs représentants sont membres des formations spécialisées.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale ou leurs représentants sont membres des formations spécialisées.