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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est régi par les dispositions du chapitre IV du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050549355Cette aide générée porte sur Article R246-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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