Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Dans chaque département ministériel, un comité social d'administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté de celui-ci.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans chaque département ministériel, un comité social d'administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté de celui-ci.