Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.