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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un comité social d'administration centrale commun peut être créé auprès du ou des secrétaires généraux ou du ou des directeurs des ressources humaines de l'administration centrale de plusieurs départements ministériels, par arrêté des ministres intéressés.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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