Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Lorsqu'un comité social d'administration de réseau est créé, le comité social d'administration de proximité des agents affectés dans un service à compétence nationale relevant du réseau est : 1° Soit le comité social d'administration centrale ; 2° Soit un comité social d'administration de proximité, créé pour ces seuls agents, par arrêté du ministre, dénommé comité social d'administration de service à compétence nationale.