Article au 28 août 2026

Par dérogation aux dispositions des articles R. 251-12 et R. 251-13 , le comité social d'administration de service central de réseau peut constituer le comité social d'administration de proximité des agents affectés dans un service à compétence nationale si l'effectif de ce dernier est insuffisant ou si l'intérêt du service le justifie.