Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le comité social territorial est mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 251-5 à L. 251-8 .
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le comité social territorial est mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 251-5 à L. 251-8 .