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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque le comité social est créé ou renouvelé en cours de mandat, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre et à la présente section pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des comités sociaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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