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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2025 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les comités sociaux existants demeurent compétents, par application des dispositions de l'article R. 252-22 , les membres de ces comités peuvent siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant si cette formation conjointe correspond au périmètre du comité social à mettre en place au sein du nouveau service ou du nouvel établissement. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Nouvelle version :
Lorsque les comités sociaux existants demeurent compétents, par application des dispositions de l'article R. 252-22 , les membres de ces comités peuvent siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant si cette formation conjointe correspond au périmètre du comité social à mettre en place au sein du nouveau Ajout : département ministériel, du nouveau

service ou du nouvel établissement. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.