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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial est fixé dans les limites suivantes : 1° Trois à cinq lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents ; 2° Quatre à six lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille ; 3° Cinq à huit lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille ; 4° Sept à quinze lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050549565Cette aide générée porte sur Article R252-34 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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