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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les délibérations mentionnées à l'article R. 252-37 ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes composant l'effectif pris en compte sont immédiatement communiquées aux organisations syndicales mentionnées à l'article R. 252-36 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.