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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Au sein de la formation spécialisée du comité social territorial, le nombre de représentants du personnel titulaires est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans ce comité. Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres titulaires.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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