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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement peut décider, après avis du comité social, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.