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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsqu'un membre de la formation spécialisée est dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050549691Cette aide générée porte sur Article R252-83 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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