Article R253-6

Le comité social d'administration est informé : 1° Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6 ; 3° Du bilan annuel des recrutements effectués par la voie du "Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat", en application des dispositions de l' article R. 326-57 ; 4° Du bilan de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de la restructuration dans les conditions prévues à l'article R. 442-7 ; 5° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3 , en application des dispositions de l'article R. 421-3 ; 6° Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle en application des dispositions de l'article R. 422-124 .