Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés26 mots supprimés
Le comité social d'administration est informé : 1° Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6 ; 3° Du bilan annuel des recrutements effectués par la voie du “ Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat ”, en application des dispositions de l' article R. 326-57 ; 4° Du bilan de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de la restructuration dans les conditions prévues à Suppression : l' articleAjout : l'article Suppression : 3Ajout : R. Suppression : duAjout : 442-7 Suppression : décretAjout : ; Suppression : n