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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est informé chaque année : 1° Du rapport d'activité annuel prévu à l' article R. 6133-9 du code de la santé publique , du compte financier et de l'affectation des résultats ; 2° De la situation budgétaire ; 3° Du budget prévisionnel ; 4° De la participation aux actions de coopération mentionnée à l' article L. 6134-1 du code de la santé publique , ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l' article L. 6114-1 du même code ; Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public érigés en établissement public de santé sont en outre informés sur des questions énumérées aux 5° à 10° de l'article R. 253-15 .Nouvelle version :
Le comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est informé chaque année : 1° Du rapport d'activité annuel prévu à l' article R. 6133-9 du code de la santé publique , du compte financier et de l'affectation des résultats ; 2° De la situation budgétaire ; 3° Du budget prévisionnel ; 4° De la participation aux actions de coopération mentionnée à l' article L. 6134-1 du code de la santé publique , ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l' article L. 6114-1 du même code ; Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public érigés en établissement public de santé sont en outre informés sur des questions énumérées aux 5° à
Suppression : 10Ajout : 13° de l'article R. 253-15 .