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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les membres de la délégation de la formation spécialisée, ou du comité social en l'absence de formation spécialisée, qui procèdent à la visite des services bénéficient de toutes facilités et du droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la formation spécialisée ou le comité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050549823Cette aide générée porte sur Article R253-42 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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