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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La formation spécialisée relevant du comité social d'administration, territorial ou d'établissement procède à une enquête : 1° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ; 2° En cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000050549841Cette aide générée porte sur Article R253-49 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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