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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La formation spécialisée relevant du comité social d'administration, territorial ou d'établissement peut demander à entendre l'employeur d'un établissement voisin dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières. Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 , la formation spécialisée peut demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur mentionné au premier alinéa. La formation spécialisée est informée des suites réservées à ses observations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000050549851Cette aide générée porte sur Article R253-53 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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