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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La décision du président de la formation spécialisée refusant de faire appel à un expert dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 253-54 doit être motivée. Cette décision est communiquée à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel, du comité social territorial ou du comité social d'établissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050549859Cette aide générée porte sur Article R253-56 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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