Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les représentants de la formation spécialisée relevant du comité social d'établissement ont accès au registre spécial mentionné à l'article R. 253-58 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050549885Cette aide générée porte sur Article R253-64 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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