Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.