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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
La formation spécialisée instituée au sein du comité social d'établissement exerce ses attributions sur le périmètre du comité dont elle émane.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La formation spécialisée instituée au sein du comité social d'établissement exerce ses attributions sur le périmètre du comité dont elle émane.