Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Le comité social est seul consulté sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée. Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3 , cette règle ne s'applique pas aux questions et projets mentionnés au 14° de l'article R. 253-1 .