Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le président du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou son représentant préside la formation spécialisée de ce comité.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le président du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou son représentant préside la formation spécialisée de ce comité.