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Article R254-5

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service mentionnées à l'article R. 251-29 désigne l'autorité qui la préside.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050549949
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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