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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le président du comité social d'administration, territorial ou d'établissement arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et, le cas échéant, de la formation spécialisée de site ou de service qui lui est rattachée, le règlement intérieur de ce comité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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