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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque le comité social territorial est créé auprès d'un centre de gestion, le règlement intérieur est transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050549971Cette aide générée porte sur Article R254-11 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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