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Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
Article R254-11

Article R254-11

Article R254-11

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Lorsque le comité social territorial est créé auprès d'un centre de gestion, le règlement intérieur est transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050549971
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 février 2025

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