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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le secrétaire du comité social d'établissement est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour. Les points entrant dans la compétence du comité ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrits à l'ordre du jour.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550075Cette aide générée porte sur Article R254-44 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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